Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après régissent les modalités d’interaction entre vous (Utilisateur de l’application Rafael), et le fournisseur du service Rafael. Ces CGU s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’application mobile Rafael.
En tant qu’Utilisateur, vous êtes tenu d’accepter les présentes CGU préalablement à toute utilisation de l’application Mobile en cochant la case « Je certifie avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité et j’accepte que mes données personnelles, y compris de santé, soient utilisées à des fins médicales sous la responsabilité du CHU de Bordeaux et d’être recontacté par téléphone par le CHU de Bordeaux ».
Un document d’information « Ange Gardien » vous a été remis par votre médecin invitant. Les présentes CGU vous seront accessibles à tout moment au sein de l’application dans l’onglet « CGU » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Dans le cas où les présentes CGU viendraient à être modifiées, vous serez notifié et une nouvelle acceptation vous sera alors demandée. La modification de ces CGU pourra survenir à tout moment, sans préavis et sans justification.
Dans le cas où vous valideriez les présentes CGU, ces dernières seront souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites par le présent Article.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas valider les présentes CGU, l’utilisation de l’application Rafael ne pourra pas être autorisée.
En finalisant votre inscription, vous confirmez avoir pris connaissance des présentes CGU et acceptez de vous y soumettre sans réserve.
Ange Gardien ou Programme Ange Gardien : ces termes désignent le programme de formation, de soins - prévention et de recherche développé par le CHU de Bordeaux en collaboration avec l’Université de Bordeaux dans le but d’améliorer la santé des patients inflammatoires et/ou chroniques.
Application « Rafael » : ces termes désignent l’application numérique créée dans le cadre du Programme Ange Gardien afin d’optimiser la prise en charge et la gestion de chaque pathologie inflammatoire / chronique. L’application Rafael se décline en trois profils utilisateurs : « médecin », « patient » et « dispositif d’appui à la coordination ».
Base de production de soins Rafael : ces termes désignent la base de données constituée par l’ensemble des informations et données médicales ou à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation de l’application Rafael.
La Base de production de soins est gérée dans les conditions strictes prévues par la réglementation applicable aux données de santé. Son hébergement est ainsi assuré par un organisme certifié par les autorités. L’accès aux informations et aux données conservées est strictement interdit, sauf pour les personnes réglementairement habilitées.
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux ou CHU de Bordeaux : ces termes désignent l’Etablissement public de santé assurant le développement du Programme Ange Gardien. Dans le cadre des CGU, le CHU de Bordeaux intervient également en qualité de Responsable de traitement des données recueillies lors de l’utilisation de l’application Rafael.
CGU : Ensemble des Conditions générales d’utilisation de l’application Rafael présentées dans ce document.
Dispositif d’appui à la coordination ou « DAC » : ces termes désignent les structures créées spécifiquement afin d’apporter un soutien aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux et, le cas échéant, les structures qui les emploient afin de bénéficier d’un appui à la coordination des parcours de santé qu'ils estiment complexes afin d'améliorer le service rendu à la population et de concourir à la structuration des parcours de santé (art. L. 6327-1 du Code de la Santé Publique).
Pour la mise en œuvre de votre parcours de soins, votre médecin invitant peut vous proposer le recours au soutien à un dispositif d’appui à la coordination des soins.
Données à caractère personnel : ces termes désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la Personne concernée) c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » ;
Données de santé : ces termes désignent les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique (la Personne concernée) y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.
Délégué à la Protection des Données : Conformément à l’article 39 du RGPD, le Délégué à la Protection des données a notamment pour missions :
Finalité du Traitement : ces termes désignent l’objectif principal de l’utilisation de données à caractère personnel. Les données doivent ainsi être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne peuvent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial.
L’application Rafael et la Base de production de soins ont pour finalités :
Identitovigilance : ces termes désignent toute mesure ou règle à appliquer pour limiter les risques liés à l’identification différente d’un même patient. Afin de permettre l’accès sécurisé à l’application Rafael, des mesures spécifiques d’identitovigilance ont été mises en place.
Personne concernée : ces termes désignent la personne concernée par les informations et/ou les données de santé ou données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation de l’application Rafael. La personne concernée est le patient auquel le médecin invitant a proposé de participer au programme Ange Gardien.
Responsable de traitement : conformément à l’article 3 du RGPD, il s’agit de la « personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (…) ».
Dans le cadre des présentes CGU, le CHU de Bordeaux agit en qualité de Responsable de traitement informatisé de données. A ce titre, le CHU de Bordeaux a désigné un Délégué à la Protection des Données recueillies lors de l’utilisation de l’application Rafael et collectée dans la Base de production de soins Rafael.
Traitement informatisé de données : conformément à l’article 3 du RGPD, il s’agit de « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ».
Dans le cadre des présentes CGU, l’application Rafael et la Base de production de soins Rafael, constitue un traitement informatisé de données.
Utilisateur : désigne le ou la personne prise en charge par son médecin invitant et présentant une pathologie inflammatoire et/ou chronique ayant conduit son médecin invitant à lui proposer le suivi d’un parcours de soins Ange Gardien adapté et l’utilisation partagée de l’application Rafael.
Remarque : dans sa version actuelle, l’ouverture de l’application Rafael n’est pas accessible aux patients mineurs (moins de 18 ans), ou aux personnes majeures sous tutelles. En conséquence, leur médecin invitant pourra leur proposer un parcours de soins « Ange Gardien » s’il l’estime indiqué dans le cadre de sa prise en charge médicale. En revanche, leur médecin invitant ne leur proposera pas l’utilisation de l’application Rafael et ils ne seront pas « invités à être Utilisateur ». L’ouverture de l’application Rafael pourra être effectuée dès la majorité du patient ou lors de la levée de la mesure de protection juridique (tutelle).
Sous-Traitant : conformément à l’article 3 du RGPD, ces termes désignent « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ».
Pour assurer le fonctionnement de l’application Rafael et de la Base de production de soins, le CHU de Bordeaux, en qualité de Responsable de traitement a, en accord avec le Délégué à la Protection des Données, confié à des organismes sous-traitant des services spécifiques tels que l’infogérance décrite au paragraphe 6.5. ou la maintenance technique. Conformément à l’article 28 du RGPD, ces sous-traitants sont engagés par voie contractuelle et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement informatisé réponde aux exigences de la réglementation.
L’application Rafael est un outil gracieusement mis à disposition par le CHU de Bordeaux afin de contribuer à la formation des professionnels de santé, plus particulièrement les médecins généralistes ou traitants, et la qualité de la prise en charge de leurs patients présentant une pathologie inflammatoire et/ou chronique en Nouvelle-Aquitaine.
Ange Gardien propose des outils aux médecins généralistes ou traitants dans la prise en charge des pathologies inflammatoires et chroniques, mais ne vient pas se substituer aux actes et aux décisions médicales.
Le médecin généraliste ou traitant assurant la prise en charge de son patient reste seul responsable des actes afférents au diagnostic, aux recommandations et à la prescription, notamment médicamenteuse, qu’il effectue à son patient, utilisateur de l’application Rafael.
Le profil « patient » de l’application Rafael vous apporte un conseil et des outils dans la gestion de votre parcours médical et paramédical au travers de la gestion de vos prescriptions, le rappel et le suivi de vos traitements, sous le contrôle de votre médecin.
Les applications qui supportent ce service, sont disponibles sous les systèmes d’exploitation iOS et Android, et téléchargeables à partir des boutiques d’applications mobiles Apple App Store et Android Google Play Store. Elles supportent toutes les versions des systèmes d’exploitation Android supérieures ou égales à 6.0 et iOS supérieures ou égales à 10.0. Afin de bénéficier du service, vous devez disposer d’un smartphone, d’un accès internet et avoir été invité par votre médecin.
L’application Rafael vous permettra principalement :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.ange-gardien-sante.fr
Lors de la première ouverture de l’application Rafael, vous pourrez accéder à un tutoriel afin de vous aider à la prise en main de l’application.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, nous vous informons que vous disposez conformément au Règlement Européen Général 2016/679 du 27 avril 2016, des fonctionnalités d’administration et des accès aux données :
Le téléchargement et l’utilisation de l’application Rafael sont gratuits et n’ont aucun impact sur les conditions de remboursement et le niveau de prise en charge par l’assurance maladie. Les éventuels frais de connexion à Internet nécessaires à la délivrance du service ne sont pas pris en charge ou remboursables et restent à la charge de l’Utilisateur.
Votre compte Utilisateur a été initialisé par votre médecin invitant, suite à votre pré-inscription ayant fait l’objet du recueil de votre accord pour votre prise en charge au sein du programme Ange Gardien.
Vous pouvez finaliser votre inscription à l’application Rafael après avoir reçu une invitation formelle de la part de votre médecin invitant. Cette invitation se compose d'un SMS comportant votre identifiant unique privé de 8 chiffres et un message vous invitant à télécharger l'application Rafael.
Une fois l’application téléchargée, vous pouvez finaliser votre inscription en cliquant sur « Se connecter » puis sur « Première connexion » et en saisissant ensuite votre identifiant unique privé ou votre adresse e-mail. Vous recevrez alors un e-mail vous permettant d'initialiser votre mot de passe de connexion.
Lors de votre première connexion, vous serez invité à lire et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Une fois acceptées, vous accéderez à votre compte au sein de l’application Rafael.
En tant qu’Utilisateur de l’application Rafael, vous pouvez accéder à votre compte après vous être connecté à l’application. Cette connexion nécessite la réunion de trois informations d’authentification :
En cas d’oubli ou de perte de votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur « mot de passe oublié » et un lien temporaire vous permettant de réinitialiser votre mot de passe vous sera envoyé sur votre adresse e-mail.
Il est de votre responsabilité de déclarer immédiatement à l’adresse e-mail suivante (rafael@chu-bordeaux.fr) toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de votre compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et/ou à la sécurité de votre identifiant et mot de passe.
Vous pouvez à tout moment, et sans justification, décider de clôturer votre compte Rafael par le biais d’une demande par e-mail auprès du Responsable de traitement (voir Article 6.3).
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement de votre part à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 7, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, les responsables de l’application Rafael se réservent le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer votre compte personnel, ainsi que votre accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité, et sans présager de toute action en Justice que les responsables de l’application Rafael pourraient intenter par la suite pour faire valoir leurs droits.
La désinstallation de l’application mobile n’entraine pas la clôture de votre compte Rafael.
Enfin en cas de décès du titulaire, le Responsable de traitement pourra, sur demande du médecin invitant de la Personne concernée, clôturer manuellement le compte personnel Rafael.
L’application Rafael est soumise aux textes applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment :
L’application Rafael contient également des données de santé relevant du secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 et suivants du Code de la Santé Publique dont la violation est réprimée par le code pénal.
Les données de santé et à caractère personnel requises dans le cadre de l’utilisation de l’application Rafael sont :
Afin de permettre la qualité de sa prise en charge médicale, l’Utilisateur s’engage à fournir à son médecin invitant des informations exactes, sincères, complètes et toujours à jour, notamment via l’application Rafael. Dans le cas où les informations transmises par l’Utilisateur se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettraient pas l’accès et/ou l’utilisation de l’application Rafael dans les meilleures conditions, le médecin se réserve le droit de le notifier à l’Utilisateur et de demander au Responsable de traitement de procéder à la fermeture du compte de l’Utilisateur ne permettant plus, ainsi, l’accès à l’application Rafael, et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité à l’Utilisateur.
Les personnes habilitées à traiter vos données de santé et données à caractère personnel sont les membres de votre équipe de soins Rafael, vous-même et le dispositif d’appui à la coordination des soins compétent afin de permettre l’application des mesures d’identitovigilance, et lorsqu’un membre de votre équipe de soins Rafael décide de recourir à son soutien pour faciliter la mise en œuvre de votre parcours de soins.
Les acteurs de l’équipe de soins autorisés à accéder à vos informations personnelles via Rafael sont recensés dans l’onglet « Equipe médicale de Suivi » de votre compte personnel Rafael. A noter, que l’ensemble des membres de votre équipe de soins n’a pas nécessairement accès à vos données à caractère personnel et de santé. Leur niveau d’accès dépend de leur intervention dans le cadre de votre parcours de santé.
Le cas échéant, le Délégué à la Protection des données pourra avoir accès à vos données de santé ou vos données à caractère personnel, notamment afin de répondre à toute demande de votre part relative à l’accès à vos données, l’exercice de vos droits (article 6.3), en cas de déclaration d’utilisation frauduleuse, ou de demande de suspension ou de résiliation de l’accès à l’application Rafael telles que mentionnées à l’article 5, ou si vous rencontriez un problème technique lié à l’utilisation de l’application Rafael. Afin de vous apporter toutes les réponses nécessaires, le Délégué à la protection des données pourra être assisté d’une ou plusieurs personnes rattachée(s) au CHU de Bordeaux ou à l’un de ses sous-traitants. Dans ce contexte, ces personnes pourront également avoir un accès restreint et temporaire à certaines données à caractère personnel ou données de santé, dans le strict respect de la confidentialité.
Conformément aux articles 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des articles 38 à 42 ter de la loi Informatique et Liberté, vous bénéficiez des droits suivants :
Vous disposez également :
Pour exercer l’ensemble de vos droits, nous vous invitons à vous adresser au CHU de Bordeaux via l’adresse e-mail
suivante : droits.rgpd.rafael@chu-bordeaux.fr
Pour toute demande de nature médicale, veuillez contacter votre médecin invitant, qui pourra si besoin vous
orienter vers le dispositif d’appui à la coordination.
Pour tout problème technique ou toute autre demande, nous vous invitons à vous adresser au CHU de Bordeaux via
l’adresse e-mail suivante : rafael@chu-bordeaux.fr
Pour toute question relative au Traitement informatisé de données et à l’exercice de vos droits afférents aux données de santé et aux données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation de l’application Rafael tels que décrit à l’article 6 des présentes CGU, vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des données :
Conformément à l’article L.1111-7 du Code de la santé publique, chaque demande portant sur vos droits sera examinée dans un délai raisonnable. Dans le cas d’une demande d’accès à vos informations personnelles, le délai légal est de 8 jours, et est porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans.
Pour toute question relative à la protection des données ou en cas de difficulté sur l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection aux données Ange Gardien.
Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr).
Conformément à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, les délais de conservation prévus sont les suivants :
A l’issue de la période de conservation de vos données, celles-ci pourront être supprimées.
L’hébergement de l’application et des données collectées, conservées et exploitées au sein de l’application Rafael est assuré par la société Microsoft France certifié « Hébergeur de Données de Santé » (HDS) au sens des dispositions de l’article L 1111-8 CSP et agissant en qualité de Sous-traitant du CHU de Bordeaux. Vous disposez d’un droit d’opposition à cet hébergement que vous pouvez exercer dans le cadre des droits cités au sein de l’Article 6.3.
Coordonnées de l’hébergeur (siège social) :
Adresse : 39 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX
N° de téléphone : 09 70 01 90 90
L’hébergeur de l’application Rafael est notamment garant de :
L’infogérance est assurée par la société Sigma Informatique, qui bénéficie également d’une certification « Hébergeur de Données de Santé » (HDS) au sens des dispositions de l’article L 1111-8 CSP et agissant en qualité de Sous-traitant du CHU de Bordeaux.
Coordonnées de l’infogéreur (siège social) :
Adresse : ZI La Gesvrine – Rue Newton, 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
N° de téléphone : 02 40 37 14 00
Les données de santé recueillies lors de l’utilisation de l’application Rafael par votre médecin invitant, par vous-même en tant qu’Utilisateur ou par le Dispositif d’Appui à la Coordination sont susceptibles de présenter un intérêt pour la recherche dans le domaine de la santé.
L’objectif de ces recherches est de faire progresser les connaissances dans le domaine des maladies inflammatoires et chroniques. Ces recherches permettront d’envisager de nouvelles méthodes de diagnostic, de nouveaux traitements médicaux ou médicamenteux.
Les données recueillies et présentant un intérêt pour la recherche en santé feront l’objet d’un procédé de
pseudonymisation afin que les données utilisées pour la recherche ne présentent aucune donnée nominative. Ces
données « recherche » seront conservées dans un entrepôt de données à finalité de recherche
dont l’accès ne sera autorisé qu’aux seules personnes habilitées par le CHU de Bordeaux en tant que Responsable
de Traitement et le Délégué à la Protection des Données.
Ainsi, les travaux de recherche seront conduits et pilotés sous le contrôle d’un comité d’experts scientifiques.
Un document d’information précisant l’ensemble de ses modalités vous a été remis et vous pouvez également
disposer d’information en consultant le site internet de la Fondation Ange Gardien (https://www.ange-gardien-sante.fr).
Nous vous invitons à exprimer votre volonté en nous indiquant votre accord ou votre refus quant à la réutilisation de ces données à des fins de recherche. L’expression de votre volonté est entièrement libre et volontaire, et s’exprime de manière explicite et distincte de la validation des présentes CGU. De plus, Vous êtes libre de retirer votre accord pour la réutilisation des données à tout moment. Ce retrait n’aura aucune conséquence sur l’accès aux soins, les modalités de prise en charge de votre santé par votre médecin invitant ou tout professionnel de santé intervenant dans le parcours ou l’accès à l’application Rafael.
Les résultats de ces recherches pourront donner lieu à des innovations brevetées ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle, et à des publications scientifiques. Conformément à la loi, l’utilisation des informations médicales ne pourra donner lieu à une rémunération à votre bénéfice.
Afin de garantir la transparence et l’intégrité scientifique dans le cadre du projet Ange Gardien, les résultats généraux de ces recherches seront, dans tous les cas, rendus publics et directement accessibles sur le site https://www.ange-gardien-sante.fr sans faire mention de données nominatives ou identifiantes. Pour toutes questions concernant votre participation et les résultats globaux de ces recherches, merci de contacter le délégué à la protection des données personnelles du CHU de Bordeaux, voir article 6.3.
Dans le but légitime d'optimiser la qualité de nos Services et d’améliorer de manière continue l’application Rafael, nous sommes susceptibles d'exploiter vos données de navigation (telles que les pages visitées, la fréquence d’utilisation de l’application) pour mesurer et analyser l'utilisation de nos Services ou des données recueillies dans le cadre de nos Services (par exemple, pour identifier des tendances d’utilisation ou pour identifier des problèmes d’usage de l’application). A ce titre, les données de navigation recueillies au sein de l’application Rafael sont utilisées par l’outil Google Analytics, qui est un service d’analyse d’usage pour applications mobile. Les données de navigation sont traitées par le programme Ange Gardien de manière anonymes et ne sont rapprochées d’aucune donnée personnelle d’identification directe.
Pour plus de renseignements concernant l’utilisation des données faites par le service tiers Google Analytics, nous vous encourageons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de l’outil Google Analytics : https://firebase.google.com/terms/analytics
L’exploitation de vos données de navigation est conditionnée au fait que vous consentiez à cet usage. En effet, au premier démarrage de l’application, vous devez consentir expressément à l’usage de vos données de navigation pour la finalité telle que décrite ci-dessus pour qu’un tel usage de vos données soit effectué. Vous pouvez revenir à tout moment sur votre consentement en allant sur la page d’accueil de l’application et en cliquant sur « Paramètre / Amélioration continue ».
Dans le but de permettre votre suivi médical, les membres de votre équipe de soins peuvent être amenés à souhaiter partager des informations personnelles et de santé vous concernant à des professionnels de santé qui ne sont pas encore Utilisateur des applications Rafael. Ce partage ne peut être possible que si vous avez donné au préalable votre consentement en cochant la case « J’accepte que mes données personnelles, y compris de santé, soient exportées par les membres de mon équipe de soins afin de permettre leur partage à un professionnel de santé dans le cadre de mon suivi médical, dans les conditions décrites au sein de l’article 6.8 des Conditions Générales d’Utilisation. ». Ce consentement n’est pas obligatoire pour l’utilisation de l’application Rafael et autorise les membres de votre équipe de soins à extraire l’ensemble des données suivantes vous concernant :
Les membres de l’équipe de soins qui extraient votre fiche patient, deviennent systématiquement responsable de traitement des données extraites. A ce titre, vous pouvez les solliciter dans le cadre de l’application de droits conformes aux articles 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des articles 38 à 42 ter de la loi Informatique et Liberté.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement dans l’onglet « Profil » de l’application Patient ou en contactant la cellule support du CHU de Bordeaux à l’adresse e-mail suivante : rafael@chu-bordeaux.fr.
Au-delà de la finalité exprimée ci-dessus, toute utilisation de l’application Rafael sera considérée comme contraire aux présentes CGU.
Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser
l’application Rafael dans des conditions garantissant la confidentialité, ce matériel utilisé restant
exclusivement à votre charge.
Vous vous engagez à communiquer des informations exactes à votre médecin invitant lors de votre inscription
permettant l’accès à l’application Rafael comme stipulé au sein de l’Article 5 des présentes CGU.
Vous vous engagez également à faire une utilisation adéquate et licite de l’application et de ses contenus,
conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre
public.
Toute utilisation de l’application Rafael pour des finalités ne répondant pas aux finalités du Traitement
informatisé de données ou interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes vous exposera à des poursuites
judiciaires et les données permettant votre identification pourront être fournies aux autorités compétentes en
cas de procédure judiciaire. Le CHU de Bordeaux et ses sous-traitants ne peuvent être tenus pour responsable de
tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de
l’utilisation illégale ou illicite de l’application Rafael, par toute information ou tout autre contenu
communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l'occasion de l'utilisation de l’application Rafael , ou
par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU. Notamment, sans que cette liste soit limitative,
vous êtes informé qu’il est formellement interdit :
Le CHU de Bordeaux s'engage à fournir une application conforme aux présentes CGU et se réserve le droit de modifier toute information ou contenu propre aux fonctionnalités et au design de l’application Rafael, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ne vous ouvre droit à une quelconque réparation.
En cas de violation des présentes CGU et/ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement de votre part à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 7, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du parcours de soins Ange Gardien, le CHU de Bordeaux se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer votre Compte personnel ainsi que votre accès à l’application Rafael, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ne vous ouvre droit à une quelconque indemnité.
Pour rappel, un document d’information concernant le Programme Ange Gardien vous a été remis par votre médecin invitant et il s’est assuré, dans les conditions d’usage, de votre accord pour la prise en charge de votre santé, ainsi que pour l’organisation de votre parcours de soins seul, ou en collaboration avec d’autres professionnels de santé réunis ou non dans une équipe de soins.
Votre médecin invitant s’est ainsi assuré de votre accord, préalablement à votre pré-inscription, au stockage de certaines de vos données à caractère personnel dans le cadre de l'initialisation de votre compte Rafael.
L’application Rafael ne se substitue pas à la relation de soins patient – médecin.
L’application Rafael ne se substitue à aucune investigation, traitement, action de prévention ou de soins nécessaire à votre suivi médical.
L’application Rafael n’est pas un logiciel ou traitement informatisé permettant la réalisation d’actes de télémédecine.
Le CHU de Bordeaux, intervenant en qualité de Responsable de traitement, ou ses sous-traitants ne pourront être tenus responsable des conséquences qui peuvent découler d’interruptions ou de limitations de l’application Rafael résultant d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés aux systèmes indispensables (tels que les Fournisseurs d’accès Internet ou les opérateurs téléphoniques) à l’utilisation de l’application Rafael telle que proposée . Ils ne pourront également être tenus responsables de la mauvaise configuration de votre terminal mobile. Il vous appartient en tant qu’Utilisateur de vous assurer du bon fonctionnement, de la mise en place des dispositifs sécurité et de la configuration de son matériel.
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